Tout savoir sur l'infraction de téléphone au volant : 135 € d'amende, 3 points retirés, suspension du permis possible.
L'usage du téléphone portable tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit par l'article R412-6-1 du Code de la route. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules, y compris à l'arrêt moteur tournant (feu rouge, embouteillage).
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. L'infraction concerne aussi bien les appels que l'envoi de SMS, la consultation d'applications, la manipulation du GPS ou toute autre utilisation du téléphone en main.
Comme pour toute contravention routière, le montant varie selon le délai de paiement :
| Type d'amende | Montant | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours (30 jours en ligne) |
| Amende forfaitaire | 135 € | Paiement entre 15 et 45 jours |
| Amende majorée | 375 € | Au-delà de 45 jours sans paiement |
| Maximum (tribunal) | 750 € | En cas de passage devant le tribunal |
Au-delà de l'amende et du retrait de points, l'usage du téléphone au volant peut entraîner des sanctions supplémentaires :
La loi d'orientation des mobilités (LOM) a introduit depuis 2020 une mesure importante : lorsque l'usage du téléphone au volant est constaté en même temps qu'une autre infraction (excès de vitesse, franchissement d'une ligne continue, non-respect d'un feu rouge, etc.), les forces de l'ordre peuvent procéder à la rétention immédiate du permis de conduire pour une durée de 72 heures.
Le préfet peut ensuite prononcer une suspension administrative du permis pouvant aller jusqu'à 6 mois.
La réglementation a évolué au fil des années. Voici un récapitulatif clair de ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire au volant :
Pour mieux comprendre la réglementation, voici quelques situations courantes :
Vous attendez à un feu rouge et prenez votre téléphone pour répondre à un appel. C'est interdit. Le véhicule est considéré comme en circulation dès lors que le moteur tourne, même à l'arrêt à un feu. Amende : 135 € + 3 points.
Votre téléphone est fixé sur un support de tableau de bord et affiche le GPS. Vous suivez les indications vocales sans toucher l'écran. C'est autorisé. Le téléphone n'est pas tenu en main et vous ne le manipulez pas.
Vous portez des écouteurs sans fil (type AirPods) pour passer un appel en conduisant. C'est interdit. Depuis 2015, tout dispositif porté à l'oreille est prohibé, même s'il est sans fil. Amende : 135 € + 3 points.
Vous tenez votre téléphone dans la main posée sur le volant, mais l'écran est éteint. C'est interdit. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2018, le simple fait de tenir l'appareil en main suffit à caractériser l'infraction.
Avec un retrait de 3 points par infraction, l'usage du téléphone au volant a un impact significatif sur votre capital de points :
La contestation d'une amende pour téléphone au volant est possible mais reste difficile à faire aboutir. Voici la procédure à suivre :
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction. Si vous souhaitez contester, ne réglez pas l'amende forfaitaire.
Envoyez une requête en exonération par courrier recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public (OMP), ou effectuez la démarche en ligne sur le site de l'ANTAI (antai.gouv.fr).
Préparez vos arguments : relevés téléphoniques prouvant l'absence d'appel, témoignages, photos du véhicule montrant le support GPS, etc.
L'OMP peut classer l'affaire, vous accorder une indulgence ou transmettre au tribunal de police. En cas de passage au tribunal, le montant maximal de l'amende peut atteindre 750 €.
Le téléphone au volant est devenu l'une des premières causes d'accidents en France :
L'amende forfaitaire est de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € (paiement sous 15 jours) ou majorée à 375 € (non-paiement sous 45 jours). L'infraction entraîne aussi un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Les dispositifs intégrés au véhicule (bluetooth, système embarqué) sont autorisés. En revanche, les oreillettes, écouteurs et casques audio sont interdits depuis le 1er juillet 2015, même pour un appel mains-libres.
Non. Depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2018, le simple fait de tenir son téléphone en main au volant constitue une infraction, même si vous ne l'utilisez pas. Il suffit que le téléphone soit en main.
Vous disposez de 45 jours pour contester par courrier recommandé auprès de l'OMP, ou en ligne sur le site de l'ANTAI. Ne payez pas l'amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction.
Oui. Le juge peut suspendre le permis jusqu'à 3 ans. Depuis 2020, si l'usage du téléphone est constaté en même temps qu'une autre infraction, les forces de l'ordre peuvent retenir immédiatement le permis pour 72 heures.