Procédure étape par étape, délais, modèle de lettre et contestation en ligne. Tout pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez contester une amende si vous estimez que l'infraction n'est pas fondée. Les motifs recevables les plus courants sont :
La contestation s'applique à toutes les infractions routières, qu'il s'agisse d'un excès de vitesse, d'une verbalisation pour usage du téléphone au volant ou d'un forfait post-stationnement.
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Conservez l'avis de contravention original et ne procédez à aucun paiement.
Réunissez tous les éléments utiles : photos, témoignages, certificat de cession du véhicule, attestation d'assurance, copie du PV, dépôt de plainte (en cas de vol).
Utilisez le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention, ou rédigez un courrier libre motivé. Précisez vos arguments et joignez les justificatifs.
Envoyez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (adresse sur le PV), ou en ligne sur ANTAI.gouv.fr.
La méthode la plus simple est de contester en ligne via le site officiel ANTAI.gouv.fr (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) :
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester. Passé ce délai, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile.
Pour un FPS (forfait post-stationnement), le délai est de 30 jours pour effectuer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire).
| Type | Concerne | Délai | Mode d'envoi |
|---|---|---|---|
| Requête en exonération | PV classiques (excès de vitesse, feu rouge, etc.) | 45 jours | ANTAI en ligne ou courrier recommandé |
| RAPO | FPS (stationnement) | 30 jours | Courrier recommandé à la collectivité |
| Requête auprès du Trésor Public | Amende déjà majorée | 30 jours après titre exécutoire | Courrier recommandé au Comptable du Trésor |
Voici un modèle de requête en exonération que vous pouvez adapter à votre situation :
Après l'envoi de votre contestation, plusieurs issues sont possibles :
En cas de retrait de points confirmé, consultez notre page sur les points de permis pour connaître les délais de récupération et les options de stage.
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Pour un FPS (stationnement), le délai est de 30 jours pour le RAPO.
Non, surtout pas ! Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible. Vous pouvez être amené à consigner le montant (le déposer sans le payer) si le tribunal l'exige.
Rendez-vous sur ANTAI.gouv.fr, rubrique « Désigner / Contester ». Munissez-vous du numéro de télépaiement figurant sur votre avis de contravention. Le processus prend environ 10 minutes.
Les principaux motifs : vous n'étiez pas le conducteur (véhicule prêté, volé ou vendu), erreur matérielle sur le PV (plaque, lieu, date), défaut de signalisation, dysfonctionnement avéré du radar, ou force majeure (urgence médicale).
Montants par tranche, marge technique des radars et sanctions encourues.
Consulter le barème →Amende, retrait de points et jurisprudence sur l'usage du téléphone en conduisant.
Lire le guide →Solde, barème de retrait par infraction et comment récupérer vos points.
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